DATAtourisme

1. Objet et définition

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités régissant l’utilisation de l’espace d’entraide communautaire dédié à la plateforme www.datatourisme.gouv.fr.

Les termes ci-dessous définis auront, entre les parties, la signification suivante :

  • « Administrateurs » : désigne les personnes habilitées par la DGE pour veiller au bon fonctionnement du Site et de la plateforme ;

  • « Conditions générales » ou « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation ;

  • « Contenu » : désigne tout élément de type texte, image, audio, vidéo, lien hypertexte, ou autre, publié sur le Site ;

  • « Contributeur » : désigne toute personne physique publiant du contenu sur le Site ;

  • « DGE » : désigne la Direction générale des entreprises ;

  • « Plateforme » : désigne la plateforme www.datatourisme.gouv.fr ;

  • « Site » : désigne l’espace d’entraide communautaire DATAtourisme, objet des présentes conditions générales d’utilisation ;

  • « Visiteur » : désigne toute personne physique consultant le Site sans y publier de Contenu ;

  • « Utilisateurs »: désigne à la fois les Contributeurs et les Visiteurs.

2. Accessibilité

Tout Utilisateur du Site reconnaît expressément souscrire sans réserve aux présentes Conditions générales. L’utilisation du Site suppose le respect total des lois, règlements de tous les autres textes juridiques en vigueur, ainsi que toutes les autres règles de fonctionnement, les politiques (y compris, sans limitation, la Politique de Confidentialité et les Règles de la Communauté du Site) et des procédures qui peuvent être publiées de temps à autre sur ce Site. Chaque Utilisateur devra respecter l’ensemble de ces dispositions et règles en toutes circonstances. Le Site est offert sous réserve de l’acceptation sans modification par l’Utilisateur, de l’ensemble des termes des présentes Conditions générales. A défaut, l’Utilisateur est conscient qu’il risque des sanctions civiles, pénales et/ou disciplinaires.

L’acceptation des présentes CGU n’exempte pas l’Utilisateur de respecter les termes et obligations des Conditions générales d’utilisation de la plateforme www.datatourisme.gouv.fr qu’il a préalablement acceptées.

La DGE s’engage à mettre en œuvre tout ce qui est possible techniquement pour sécuriser l’accès et l’utilisation du Site. Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de la DGE et sous réserve d’éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Malgré ces précautions d’usage, la DGE décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement temporaire du Site, de piratage du Site, ou de présence de bugs et d’erreurs sur le Site. Des interventions de maintenance du Site pourront être effectuées sans que les utilisateurs n’aient été préalablement avertis. La DGE ne peut être tenue pour responsable d’une éventuelle rupture de ce service ou d’un problème technique empêchant l’Utilisateur d’accéder temporairement au Site.

La DGE se réserve la possibilité de refuser l’accès aux services offerts par le Site en cas d’usage abusif ou de violation de dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

3. Création de compte

L’utilisation du Site est subordonnée par la création d’un compte utilisateur sur la plateforme www.datatourisme.gouv.fr. Les règles et modalités de création de compte sont régies dans les conditions générales d’utilisation de la plateforme (cf. CGU https://diffuseur.datatourisme.gouv.fr/fr/cgu.pdf - Partie 8 « Utilisation de la plateforme » et Partie 9 « Condition d’accès à la plateforme »).

L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance de ces dispositions avant acceptation des présentes Conditions générales. La DGE ne pourra être tenue responsable des actes ou omissions commis par l’Utilisateur, y compris des dommages de toute nature engagés à la suite de tels actes ou omissions.

4. Responsabilité des contributeurs

Tout Contributeur soumettant ou publiant du Contenu sur le Site, ou rendant (ou permettant à un tiers de rendre) du Contenu disponible grâce aux services proposés par le Site, est entièrement responsable dudit Contenu, et de tout dommage résultant de celui-ci. C’est indifféremment le cas, que le Contenu en question soit de type texte, lien hypertexte, image, audio ou logiciel, sans que cette liste ne soit exhaustive. En rendant ce Contenu disponible, le Contributeur déclare et garantit que :

  • le téléchargement, la copie et l’utilisation du contenu ne porte pas atteinte aux droits de propriété y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, brevets, marques de commerce ou les secrets commerciaux, d’un tiers ;

  • si l’employeur du Contributeur a des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu publié, le Contributeur a soit (i) reçu la permission de son employeur pour poster ou rendre disponible le contenu, y compris mais non limité à tout logiciel, soit (ii) obtenu de son employeur une renonciation à tous les droits ou au contenu ;

  • le Contributeur s’est entièrement conformé aux licences tierces relatives au contenu et a fait le nécessaire pour se conformer aux termes des conditions d’utilisateurs finaux ;

  • le Contenu publié sur le Site ne contient pas, ou n’y installe pas, de virus, vers, logiciels malveillants, chevaux de Troie ou tout autre contenu nuisible ou destructeur ;

  • le Contenu n’est pas du spam, n’est pas généré aléatoirement ou par une machine, ne contient pas d’éléments à caractère commercial contraires à l’éthique ou non désirés, conçus pour générer du trafic vers des sites tiers, pour stimuler les classements des moteurs de recherche de sites de tiers ou pour participer à des actes à caractères illégaux (comme par exemple le phishing) ;

  • le Contenu publié sur le Site n’est pas pornographique, ne contient pas de menaces ou n’incite pas à la violence, et ne viole pas la vie privée ou les droits d’un tiers ;

  • le Contenu n’est pas publié via des messages électroniques indésirables tels que les liens de spam sur les groupes de discussion, listes de courriel, des blogs et des sites Web, et les méthodes de promotion similaires non sollicitées ;

  • le Contenu n’est pas nommé d’une manière qui induit en erreur les visiteurs du Site quant à l’identité du Contributeur ;

  • le Contributeur a, dans le cas de Contenu qui inclut du code informatique, classé avec précision et/ou décrit le type, la nature, les usages et les effets de ce code, et s’engage à fournir ces informations si la DGE le lui demande ou si la justice le demande.

5. Licence du contenu utilisateur

Les contributions des Utilisateurs sont soumises à la licence Creative Commons Attribution - Pas d’Utilisation Commerciale - Partage dans les Mêmes Conditions 3.0 France.

Sans limiter la portée de ces déclarations ou garanties, la DGE a le droit, néanmoins pas l’obligation et à sa seule discrétion, de :

  • refuser ou retirer tout Contenu qui, selon son opinion raisonnable, ne respecte pas la politique du Site ou peut être considéré comme dangereux ou répréhensible ;

  • mettre fin ou empêcher l’accès au Site à n’importe quelle personne ou entité.

6. Responsabilité des Visiteurs du site

La DGE ne révise pas et ne peut examiner tout le Contenu posté sur le Site. Elle ne peut donc pas être tenue responsable du Contenu, de l’utilisation ou des effets du Contenu publié sur le Site.

L’administration de ce site, par la DGE et les Administrateurs qu’elle a désignés, ne représente pas ou n’implique pas qu’elle approuve le Contenu diffusé, ou qu’elle croit que ce Contenu est précis, utile ou non nuisible. Le Contributeur est responsable de prendre les précautions nécessaires pour que lui et ses systèmes informatiques soient protégés contre les virus, vers, chevaux de Troie et d’autres contenus nuisibles ou destructeurs.

La DGE ne peut aucunement être tenue responsable de la présence sur le Site de tout Contenu offensant, indécent, ou autrement répréhensible qui n’aurait pas été publié par elle. De même, la responsabilité de la DGE ne pourra être invoquée pour contester tout éventuel Contenu contenant des inexactitudes techniques, erreurs typographiques, etc…

La DGE décline enfin toute responsabilité pour tout dommage causé aux Visiteurs, résultant de l’utilisation du Site, ou de tout téléchargement du Contenu posté sur celui-ci par des Utilisateurs tiers.

7. Contenu publié sur d’autres sites

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet.

Les liens vers ces autres ressources font quitter le Site. Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de ce Site sans autorisation expresse de la DGE. Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par la DGE à l’égard d’un site extérieur qui souhaite établir un lien vers le Site. Il convient toutefois d’afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, la DGE se réserve le droit de demander la suppression de tout lien qu’elle juge non conforme à l’objet du Site, et d’engager le cas échéant des poursuites envers le directeur de publication du site sur lequel ce lien serait présenté, en cas notamment d’atteinte à son image.

La DGE n’a pas examiné, et ne peut examiner, tout le contenu mis à disposition par les sites et les pages Web tiers vers lesquels le Site pointe et qui pointent vers le Site. L’Utilisateur est formellement informé que les sites web auxquels il peut accéder par l’intermédiaire des liens hypertextes n’appartiennent pas à la DGE et ne sont pas approuvés ou validés par la DGE. La DGE décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites tiers au titre de l’activation du lien hypertexte et quant à la politique de confidentialité de ces sites. L’Utilisateur est donc tenu de prendre les précautions nécessaires pour que lui et ses systèmes informatiques soient protégés contre les virus, vers, chevaux de Troie et autres contenus nuisibles ou destructeurs. La DGE décline toute responsabilité pour tout dommage résultant de la connexion d’un Utilisateur à d’autres pages ou sites web. L’Utilisateur ne peut donc pas invoquer la responsabilité de la DGE en cas de perte ou de dommage de quelque sorte que ce soit du fait de l’activation de ces liens hypertextes.

8. Violation du droit d’auteur et de la politique DADVSI

La DGE demande aux utilisateurs du Site de respecter ses droits de propriété intellectuelle, et respecte en retour les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Si un Utilisateur considère qu’un contenu publié sur le Site, ou sur un site extérieur lié à celui-ci, viole ses droits d’auteur (et si ce site tiers est hébergé en France), l’Utilisateur est encouragé à le signaler à la DGE, conformément à la loi relative au Droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (DADVSI), par le formulaire de contact disponible à l’adresse https://www.entreprises.gouv.fr/dge/ecrire-a-la-dge?type=DataTourisme.

Le cas échéant et après analyse, la DGE répondra alors à toutes les notifications, soit par la suppression du contenu contrefait qu’il soit nécessaire ou approprié, soit par la désactivation de tous les liens vers les documents issus de cette contrefaçon. La DGE se réserve le droit de mettre fin à l’accès d’un Utilisateur et à son utilisation du Site, dans des circonstances appropriées, en cas de récidive de violation de droits d’auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle.

9. Propriété Intellectuelle

L’utilisation du Site ne transfère aux Utilisateurs aucune propriété intellectuelle relative aux Contenus publiés sur le Site, soit par la DGE, soit par un Contributeur tiers.
Les url, logos, graphismes et toutes les autres marques de services utilisées pour le Site et plus largement pour la plateforme www.datatourisme.gouv.fr, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de la DGE ou de ses partenaires qui lui ont concédé une licence.

D’autres marques commerciales, marques de services, graphismes et logos présents sur le Site peuvent être déposés par de tierces parties. L’exploitation du Site n’accorde aucun droit ou licence à l’Utilisateur pour reproduire ou utiliser tout ou partie des marques de la DGE ou celles de tiers.

10. Changements

Les présentes Conditions générales sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées à tout moment par la DGE afin de faire évoluer le Site et ses fonctionnalités. Il est de la responsabilité de chaque Utilisateur de vérifier périodiquement les éventuelles modifications apportées aux présentes Conditions générales. Toute utilisation continue ou tout accès au Site constitue une acceptation implicite de la dernière version en vigueur des Conditions générales. La DGE peut également, à l’avenir, offrir de nouveaux services et/ou fonctionnalités sur le Site (y compris, la proposition de nouveaux outils et ressources). Ces nouvelles fonctionnalités et/ou services sont soumis, le cas échéant, aux termes des présentes Conditions générales.

Les Conditions Générales d’Utilisation figurant sur le Site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

11. Suspension et résiliation

L’utilisation du Site est subordonnée par la création d’un compte utilisateur sur la plateforme www.datatourisme.gouv.fr. Les règles et modalités de création de compte sont régies dans les conditions générales d’utilisation de la plateforme (cf. CGU https://diffuseur.datatourisme.gouv.fr/fr/cgu.pdf - Partie 21 « Fermeture du compte » et Partie 22 « Suspension et résolution »).

L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance de ces dispositions avant acceptation des présentes CGU. La DGE ne pourra être tenue responsable des actes ou omissions commis par l’Utilisateur, y compris des dommages de toute nature engagés à la suite de tels actes ou omissions.

12. Divers

Le présent Site et les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

Ce document est soumis à la licence creative commons CC-BY-SA. Il a été mis à jour le 16 octobre 2018.